CGV

Conditions Générales de Vente

ARTICLE I – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque Acheteur pour lui permettre de passer commande.
Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

ARTICLE II – VENTES

1- DEVIS

Les devis sont établis sans frais pour l’Acheteur, sauf cas spéciaux. Les quantités prévues ne le sont qu’à titre indicatif et doivent être vérifiées et confirmées par l’Acheteur à la commande.

2- COMMANDES

Pour être valable, la commande doit préciser notamment la quantité 2, la marque, le type, les références des produits vendus ainsi que le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu et la date de livraison ou de l’enlèvement.
Les commandes ne sont définitives, même lorsqu’elles sont prises par l’intermédiaire des représentants ou employés Vendeurs, que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit.
En cas de pénurie, le Vendeur répondra aux commandes en fonction de leur ordre d’arrivée et dans la mesure de ses disponibilités.
Le bénéfice de la commande est personnel à l’Acheteur et ne peut être cédé sans l’accord du Vendeur.

3- PRIX

Nos prix sont donnés à titre indicatif et sans engagement.
Ils sont susceptibles d’être modifiés sans avis préalable, la facturation étant faite au cours du jour de la livraison, de l’enlèvement ou de la mise à disposition, quel que soit le sens de la fluctuation des prix. Nos prix et conditions s’entendent au départ du magasin. Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la livraison/l’expédition. Sauf convention particulière, les prix s’entendent nets, transport non compris, hors taxe sur la base des tarifs communiqués à l’Acheteur. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’Acheteur.
La gestion administrative impliquera la facturation mensuelle de frais fixes forfaitaires.

ARTICLE III – PAIEMENT

1 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Toutes les marchandises sont payables au siège du Vendeur, ou à l’agence de vente ayant établi la facture.
Sauf stipulation contraire figurant sur les factures, le prix des marchandises est payable au comptant, sans escompte, en totalité au jour de la réception des produits dans les conditions définies à l’article “Livraison” ci-après et comme indiqué sur la facture remise à l’Acheteur.
Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

2 – REMISES DE FIN D’ANNÉE (RFA)

L’Acheteur pourra bénéficier de remises de fin d’année, en fonction de la régularité de ses commandes ou des quantités de produits lui étant livrées par le Vendeur.
Les remises de fin d’année sont calculées sur le chiffre d’affaires annuel réalisé par le Vendeur avec l’Acheteur et étant facturé à ce dernier au 31 décembre de chaque année.
Elles sont versées à l’acheteur au mois de mars de l’année suivante.
Toutes les gammes de produits ne donnent pas lieu à l’octroi de telle remise.

3 – EXIGIBILITÉ

Le non-paiement à l’échéance rend la totalité de la créance exigible. Les termes de paiement ne peuvent être retardés pour cause de litige. Le non-respect du délai de paiement est sanctionné par les articles L-441-3, L-441-6 et L-442-6 du Code de Commerce.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Acheteur, des pénalités de retard seront automatiquement et de plein droit acquises au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Les pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Le taux d’intérêt des pénalités est égal au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en question. Pour le second semestre de l’année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l’année en question.
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par l’Acheteur en cas de retard de paiement. Le Vendeur se réserve le droit de demander à l’Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs. En cas de contentieux, une majoration de 20% sera appliquée à titre de cause pénale, conformément aux dispositions de l’article 1231-5 du Code Civil.

ARTICLE IV – LIVRAISON

1 – MODALITÉS

La livraison s’effectue conformément à la commande par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les entrepôts du Vendeur.

2 – DÉLAIS

Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Le Vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.
Les délais de livraison sont indicatifs et non impératifs. Ils sont indiqués aussi exactement que possible mais sont en fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du Vendeur.
Tout retard de livraison n’excédant pas six mois ne peut en aucun cas justifier ni le refus de prendre livraison d’une commande exécutée spécialement ni d’une indemnité de retard.
Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts à retenue ni à annulation des commandes en cours.
La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l’Acheteur ou en cas de force majeure.

3 – RÉCEPTION – ECHANGE OU REPRISE DE MARCHANDISES

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition doivent être formulées par écrit dans les huit jours de l’arrivée des produits.
Il appartiendra à l’Acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Pour les produits vendus en conditionné, les poids et mesures au départ font foi des quantités livrées.
Les marchandises ayant fait l’objet d’une commande spéciale ne peuvent pas être reprises.
Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le Vendeur et l’Acheteur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’Acheteur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’Acheteur.
Les marchandises renvoyées sont accompagnées d’un bon de retour à fixer sur le colis et doivent être dans l’état où elles ont été livrées.

4 – PALETTES ET CHEVRONS

Les palettes et chevrons sont facturés avec la marchandise.
Ils sont remboursés par remise sur la facture suivante à condition d’être retournés en parfait état dans les deux deux mois de la livraison par les soins et aux frais de l’Acheteur.

ARTICLE V – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

1 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Le transfert de propriété des produits, au profit de l’Acheteur, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix en principal et intérêts par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

2 – RESERVE DE PROPRIETE

Le vendeur se réserve, jusqu’au paiement intégral du prix en principal et en intérêts par l’Acheteur, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits.
Tout acompte versé par l’Acheteur restera acquis au Vendeur à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter à l’encontre de l’Acheteur du fait du non-paiement du prix.
En cas de procédure de sauvegarde de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire ou de liquidation des biens de l’Acheteur, la revendication des marchandises pourra être exercée, notamment conformément aux articles L.624-16 ; L.621-122 et suivants du Code de Commerce.

3 – TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert à l’Acheteur des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès l’expédition par le Vendeur desdits produits, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date de la commande et du paiement de celle-ci.
L’acheteur supporte les risques, même en cas de vente convenue franco, dès l’expédition des entrepôts du Vendeur.
Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls de l’Acheteur auquel il appartient en cas d’avaries, de perte ou de manquants, de faire toutes réserves ou d’exercer tous recours auprès des transporteurs responsables.

ARTICLE VI – RESPONSABILITE DU VENDEUR – GARANTIE

L’acheteur ou le réceptionnaire est tenu de vérifier immédiatement en quantité et qualité la marchandise livrée.
Les produits livrés par le Vendeur bénéficient d’une garantie contractuelle d’une durée de 3 jours à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des produits à la commande et l’éventuelle défectuosité des produits.
Cette garantie est limitée au remplacement des produits non conformes ou affectés d’un vice.
La garantie ne peut intervenir si les produits ont fait l’objet d’un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d’utilisation.
Elle ne s’applique pas non plus au cas de détérioration ou d’accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, en cas de transformation du produit, ou en cas d’usure normale du produit ou de force majeure.
Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Vendeur au moyen d’une réclamation écrite et motivée, de l’existence des vices dans un délai maximum de 3 jours à compter de leur découverte, par lettre recommandée.
Le Vendeur remplacera les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux.
Le remplacement des produits ou pièces défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.

ARTICLE VII- ACCEPTATION DE L’ACHETEUR

L’acheteur déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les avoir acceptées sans réserve avant de passer commande.
Toute commande vaut acceptation des conditions générales de vente en vigueur.
Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par l’Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.

ARTICLE VIII– DROIT APPLICABLE – LITIGE – MEDIATION

Pour les clients professionnels, les différends relatifs à la formation, l’exécution, et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable sont soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce de DAX,

En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable. A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel. La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

  • soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
  • soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS. »

ARTICLE IX– DONNEES PERSONNELLES

Altivas recueille des informations vous concernant notamment lors de la création de votre compte client. Ces informations nous permettent d’effectuer notamment les opérations relatives à la livraison, à l’établissement des factures et à la gestion des impayés et du contentieux, et à la gestion des avis. Ces données peuvent être utilisées pour l’envoi d’informations et offres promotionnelles dont vous pouvez vous désinscrire à tout moment.
Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (modifiée) et le Règlement Général sur la Protection des Données, pour exercer vos droits concernant vos données personnelles collectées sur notre site, contactez-nous à l’adresse mail suivante : contact@pompes-arrosage.com. Ces droits rassemblent : le droit d’accès, de modification, de suppression, d’opposition, de portabilité, de limitation du traitement. Vous avez également le droit de révoquer votre consentement et de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée. Suite à votre demande, la société ALTIVAS s’engage à y répondre dans un délai d’un mois. Si vous nous avez envoyé un mail via le formulaire de contact, vous recevrez une copie de ce mail rassemblant l’ensemble des données que vous aviez renseignées. Si vous estimez que le traitement de vos données personnelles s’effectue en dehors de la législation en vigueur vous pouvez ouvrir une réclamation directement au près de la CNIL.

ARTICLE X– DROIT DE RETRACTATION

Vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception de votre commande pour refuser le matériel. Si vous souhaitez faire valoir ce droit, vous pouvez :

  • soit utiliser notre formulaire de contact en précisant votre numéro de commande, la date de la commande et le(s) produit(s) que vous souhaitez retourner,
  • soit utiliser le formulaire à télécharger ici.

Un accusé de réception de votre demande de rétractation vous sera envoyé dans les plus brefs délais. Le matériel retourné devra impérativement être neuf (non utilisé), emballé dans son emballage d’origine accompagné de tous les accessoires et notices ainsi que de la copie de la facture du matériel. La directive 2011/83/UE précise que l’usage du bien par le consommateur pour en établir la nature, le fonctionnement ou les caractéristiques doit consister en une manipulation similaire à celle qui serait autorisée en magasin. Les frais de retour seront à votre charge. Le remboursement du matériel retourné sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception de votre retour. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement de celui employé pour l’achat. Attention les produits fabriqués sur mesure tels que le gazon synthétique…. ne pourront être ni repris, ni échangés. De même, les biens confectionnés à votre demande (sur fabrication chez le fournisseur) ne pourront faire l’objet d’une rétractation. Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
D’après la loi Hamon, les professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation sauf si toutes les conditions suivantes sont réunies :

  • le contrat est conclu hors établissement
  • l’objet du contrat n’entre pas dans le champ principal d’activité de l’entreprise
  • l’entreprise acheteuse n’emploie pas plus de cinq salariés

Si ces trois conditions sont réunies, l’entreprise bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours identique aux consommateurs particuliers.

 

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